Vente de voiture : les documents nécessaires à remettre à l’acheteur

Pour circuler en toute régularité, le vendeur est contraint de vous fournir quelques documents permettant de finaliser les formalités administratives. En plus de la remise des clés au futur propriétaire, certaines paperasses lui doivent être aussi remises.

Le certificat d’immatriculation ou l’ancienne carte grise

L’ancienne carte grise barrée, munie de la mention « vendu le… »ou « cédé le… », fait partie des justificatifs à fournir à l’acquéreur. Aussi, si le modèle de ce papier est ancien, c’est-à-dire sans coupon détachable, il faut qu’il comporte la signature du vendeur. En revanche, si c’est une nouvelle version dotée d’un coupon détachable, il suffit de compléter la partie haute du certificat. À noter que les mentions « vendu le » ou « cédé le » restent toujours présentes. À cela s’ajoutent la date et l’heure de la vente en sus de la signature du vendeur. Le certificat d’immatriculation figure parmi les documents relatifs au véhicule à remettre absolument au nouveau propriétaire. En somme, cette ancienne carte grise permettra au futur automobiliste de circuler provisoirement pendant un mois au maximum.

La déclaration de cession, un document précisant la vente

Même chez un mandataire, la procédure à suivre reste la même pour vendre un véhicule. On doit toujours remettre à l’acheteur le certificat de cession. Ce document administratif confirme que la vente du véhicule s’est effectuée dans les règles. Ainsi, l’ancien titulaire n’est plus responsable des infractions qui seront commises par le nouveau propriétaire. Cependant, si le vendeur n’en dispose pas de ce papier, il peut télécharger un exemplaire sur le web.
Par ailleurs, il faut bien tenir en compte que s’il existe un document manquant au moment de la transaction, il est possible que l’acquéreur ne paye peut-être aucune somme d’argent. Si les paperasses sont incomplètes, il s’avère inutile de faire la promesse de les fournir plus tard. Pour éviter tout type de problèmes, il est recommandé de mieux préparer au préalable toutes les pièces liées à la vente.

Le rapport de contrôle technique et le certificat de non-gage

Les autres papiers administratifs à remettre au futur propriétaire sont le certificat de contrôle technique et le certificat de non-gage. Le premier est essentiel afin de vérifier si l’automobile a subi une ou des contre-visites pendant son usage au-delà de quatre ans. Outre cette pièce justificative, il est aussi primordial de remettre le certificat de non-gage à l’acquéreur. Ce papier confirme que la voiture n’est pas atteinte d’une opposition judiciaire.
Le certificat de non-gage peut être obtenu sur internet si vous n’en disposez pas. Toutefois, en tant que vendeur, vous serez contraint de faire une demande de validation en ligne. En ce sens, des formalités d’inscription, comme l’identification du certificat d’immatriculation et du titulaire, sont obligatoires. Une fois ces démarches terminées, une notification de certificat de non-gage imprimable vous sera renvoyée. Enfin, vous allez le remettre directement au nouveau propriétaire de votre voiture.